Arrêté du 27 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/27/JUSA0300034A/jo/texte

Texte n°6


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 7 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2003.


Dominique Perben

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