Décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un préfet

Version INITIALE

NOR : INTX0206184D

Texte n°33


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Rémy Pautrat, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé, auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2002.



Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

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