Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0201929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUP0201929A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 décembre 2002,
Arrêtent :


  • Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 3 sont rédigés comme il suit :
    « 2° Surveillance ou viabilité des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime et aéroportuaire ;
    3° Gardiennage ou maintenance non programmable des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place. »
    II. - Il est ajouté à l'article 3 un quatrième alinéa ainsi conçu :
    « 4° Inspection de sécurité des navires. »
    III. - A l'article 5, le mot : « ministériel » est remplacé par le mot : « compétent ».


  • Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
J.-P. Weiss
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Rocchi

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