Arrêté du 17 décembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives

Version INITIALE

NOR : ECOC0200154A

Texte n°96


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 décembre 2002, Mme Coly (Ludivine), association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs, est nommée membre suppléant de la Commission des clauses abusives.