La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 24 septembre 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 26 août 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction de l'aviation civile Sud-Est en date du 22 octobre 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz