Arrêté du 16 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0300995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/16/INDI0300995A/jo/texte
Texte n°19