Arrêté du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300015A/jo/texte

Texte n°46


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 portant nomination du délégué aux arts plastiques,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2003.


Jean-Jacques Aillagon