Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0200957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/ECOP0200957A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public,
Arrêtent :


  • Les sommes visées à l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 Trésor public « Moyens de fonctionnement des services » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite d'un plafond fixé à 3,51 millions d'euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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