Arrêté du 6 novembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211709A

Texte n°104


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs et aux indemnités pour jours fériés ou dimanches travaillés ;
Vu l'avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
Vu l'avenant n° 76 du 24 juillet 2002 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
Vu l'avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
    - l'avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs et aux indemnités pour jours fériés ou dimanches travaillés, sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
    - l'avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires, sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
    - l'avenant n° 76 du 24 juillet 2002 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
    - l'avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2002.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/34 en date du 21 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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