Arrêté du 3 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques

Version INITIALE

NOR : SOCT0211531A

Texte n°55


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 53 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe IV (cadres) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 57 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe III (techniciens, agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe I (ouvriers) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe II (employés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
    - l'avenant n° 53 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe IV (cadres) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 57 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe III (techniciens, agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe I (ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe II (employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2002.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur,
J. Perret


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 en date du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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