Arrêté du 15 octobre 2002 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
NOR : MAEF0210083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/MAEF0210083A/jo/texte
Texte n°16
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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