Arrêté du 15 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/15/JUSA0300455A/jo/texte

Texte n°6


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant et M. Bruno Sturlèse, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 35 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2004.


Dominique Perben

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