Le Président de la République,
Vu l'arrêté du 1er août 2000 portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Jacques Chirac
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le Président de la République,
Vu l'arrêté du 1er août 2000 portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Jacques Chirac
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.