Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2004
NOR : JUSB0410020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/JUSB0410020A/jo/texte
Texte n°9