Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de cognac et leur vieillissement (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BUDD0370009Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/27/BUDD0370009Z/jo/texte

Texte n°16


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2003 :
    Page 14820, 1re colonne, 6e visa :
    Au lieu de : « ... code postal, », lire : « ... code pénal, ».
    Page 14821, 1re colonne, article 5, 3e ligne :
    Au lieu de : « ... individualisée... », lire : « ... individualise... ».
    Même page, même colonne, même article, 11e ligne :
    Au lieu de : « L'assemblée d'eaux-de-vie... », lire : « L'assemblage d'eaux-de-vie... ».

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