Décision n° 2003-988 du 11 septembre 2003 modifiant la décision n° 2001-1020 modifiée du 21 décembre 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane

Version INITIALE

NOR : ARTL0300061S

Texte n°38


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 autorisant la société Bouygues Telecom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
Vu la décision n° 2001-1020 modifiée, en date du 21 décembre 2001, portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
Vu la demande de la société Bouygues Telecom Caraïbe en date du 23 mai 2003 ;
Vu la correspondance de Bouygues Telecom Caraïbe reçue le 11 août 2003 ;
Après en avoir délibéré le 11 septembre 2003,
Décide :


  • Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2001-1020 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe les canaux GSM 900 suivants :
    « Les canaux 73 à 124 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
    « Les canaux 92 à 124 dans le département de la Guyane ;
    « Les canaux 11 à 34 à Saint-Barthélemy ;
    « Les canaux 21 à 34 et 73 à 76 dans la partie française de l'île de Saint-Martin. »


  • Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2003.


Le président,
P. Champsaur

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