Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.