Décret n° 2002-993 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France

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NOR : MENS0201576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/MENS0201576D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-993/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2002,
Décrète :


  • L'article 5 du décret du 23 mai 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen non titulaires du baccalauréat français, candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au moment des démarches d'inscription, bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle. »


  • Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry

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