Arrêté du 17 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220426A

Texte n°41


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
    Le retrait de M. Estève (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Estève et Philippe Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Estève et Philippe Nicolas, notaires associés est ainsi modifiée : « Philippe Nicolas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».