Arrêté du 17 juillet 2002 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220422A

Texte n°39


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002, M. Poumés (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Carraze et Pierre Marsserou, notaires associés à la résidence de Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques).