Arrêté du 19 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

NOR : JUSJ0290005A

Texte n°37


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2002, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : Mme Marielle Thuau, titulaire, et Mme Marie-Noëlle Teiller, suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.