En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-28 du 5 avril 2002, a prononcé :
A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er juillet 2002, de la norme française suivante :

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

NF EN 1846-2. - Véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie. - Partie 2 : prescriptions communes. - Sécurité et performances (indice de classement : S61-509-2).
B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, de la norme française suivante :

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

NF S61-510 (septembre 1990). - Véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie. - Spécifications communes (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : S61-510).