Arrêté du 23 mai 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210236A

Texte n°22


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2002, M. Auguste Tillet, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2002, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée.