Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2002, Mme Masson-Bessou (Véronique), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 21 mai 2002.