Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude

Version INITIALE

NOR : INDI0220079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/INDI0220079D/jo/texte

Texte n°8


  • Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude sont abrogées.