En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-23 du 5 avril 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2003, de la norme française suivante :

TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION

NF EN ISO 10303-210. - Systèmes d'automatisation industrielle et intégration. - Représentation et échange de données de produits. - Partie 210 : protocole d'application : interconnexions électroniques, assemblage et conception d'emballage (indice de classement : Z68-610).