Arrêté du 17 avril 2002 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200065A

Texte n°62


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2002, Mme Marianne Combaldieu, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 15 avril 2002.