Décret du 21 mai 2003 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Saint-Pierre-de-Maillé traversant le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : INDI0320331D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/INDI0320331D/jo/texte

Texte n°9


  • Par décret en date du 21 mai 2003, le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Saint-Pierre-de-Maillé traversant le département de la Vienne est abrogé.