Arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

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NOR : INTE0200184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/11/INTE0200184A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :


  • Un article 7 bis ainsi rédigé est ajouté à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé :
    « Art. 7 bis. - Pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 inclus, au cours de laquelle se dérouleront les épreuves du concours de capitaine prévu à l'article 32 du décret du 30 juillet 2001 susvisé, les candidats au concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'article 6 de ce décret n'auront pas à satisfaire préalablement à la détention des unités de valeur de chef de colonne.
    Toutefois, les lauréats de ce concours qui auront été nommés capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ne pourront pas tenir les emplois afférents à ce grade tant qu'ils n'auront pas obtenu les unités de valeur correspondantes. »


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la défense
et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
J. Schneider

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