Décret du 11 février 2003 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX0306352D

Texte n°26


  • Par décret en date du 11 février 2003, M. Sarthou (David), attaché principal d'administration centrale, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Serina (Fabienne).