Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0300113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/MCCF0300113A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, musée de l'université Harvard (Massachusetts), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 février 2003 au 15 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Collection Grenville L. Winthrop, chefs-d'oeuvre du Fogg Art Museum Harvard » au musée des beaux-arts de Lyon, du 12 mars 2003 au 26 mai 2003.