Arrêté du 6 janvier 2003 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300002A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 19 octobre 2002, mis à disposition du ministère de l'outre-mer en qualité de conseiller chargé des affaires juridiques et institutionnelles auprès du cabinet du ministre de l'outre-mer.