Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOM0200993Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/ECOM0200993Z/jo/texte

Texte n°20


  • Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2003, page 2243, 2e colonne, article 2, dernier tiret, 1re ligne, au lieu de : « ... caisse mutuelle agricole... », lire : « ... caisse mutuelle régionale... ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,2 Mo