Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/26/SANA0223140A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association de bienfaisance, résidence L'Immaculée
    (44580 Bourgneuf-en-Retz)


    Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association d'aide à domicile du canton de Laplume
    (47310 Laplume)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Regina Mundi maison de retraite
    (49310 La Salle-de-Vihiers)


    Accord d'établissement du 13 novembre 2000, l'avenant n° 1 du 6 juin 2001 et l'avenant n° 2 du 19 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Maison de retraite Saint-Joseph gérée
    par l'association ADASA (49450 Villedieu-La-Blouère)


    Accord collectif du 15 février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADAFPA
    (50000 Saint-Lô)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Centre d'aide par le travail de Sézanne
    gérée par l'association ASOMPAEI (51120 Sézanne)


    Accord non daté et l'avenant du 23 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR Saint-Paul, service de soins infirmiers
    à domicile (66220 Saint-Paul-de-Fenouillet)


    Note d'information du 28 juin 2001 et l'avenant n° 1 du 2 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR de Saint-Genis, service de soins
    infirmiers à domicile (66740 Saint-Genis-des-Fontaines)


    Note d'information du 27 juin 2001 et l'avenant n° 1 du 2 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR de Côte-Vermeille, service de soins
    infirmiers à domicile (66660 Port-Vendres)


    Note d'information du 27 juin 2001 et l'avenant n° 1 du 2 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    X. - Fédération des associations de soins et services
    à domicile (FASSAD) (70003 Vesoul)
    Accord collectif du 29 juin 2001 et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.XI. - Association familiale creusotine, centre médico-social
    (71200 Le Creusot)


    Note d'information du 20 décembre 2001 et l'avenant du 1er juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association d'aide à domicile du canton de Givry (ADCG)
    (71640 Givry)


    Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association de l'aide ménagère de la région de Chenoise
    (77160 Chenoise)


    Note d'information du 26 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association locale ADMR « Personnes âgées
    du Saint-Maixentais » (79260 La Crèche)


    Note d'information du 20 juin 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Fédération ADMR de Tarn-et-Garonne
    (82005 Montauban)


    Note d'information du 13 juin 2001 et l'avenant du 26 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association ADMR de Saint-Michel-Mont-Mercure
    (85700 Saint-Michel-Mont-Mercure)


    Note d'information du 28 juin 2001 et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association ADMR de La Mothe-Achard,
    service de soins infirmiers à domicile (85150 La Mothe-Achard)


    Note d'information du 30 octobre 2001 et l'avenant du 25 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association Chantonnay
    (85110 Chantonnay)


    Note d'information du 5 juillet 2001 et l'avenant du 28 juin relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association Les Essarts
    (85140 Les Essarts)


    Accord d'entreprise non daté et l'avenant du 21 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association ADMR de Soullans
    (85300 Soullans)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXI. - Association ADMR de Chaillé-les-Marais,
    service de soins infirmiers à domicile (85450 Chaillé-les-Marais)


    Note d'information non datée et l'avenant du 25 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XXII. - Association ADMR de Maillezais,
    service de soins infirmiers à domicile (85240 Maillezais)


    Note d'information du 24 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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