Décret du 4 septembre 2002 approuvant la dissolution d'une fondation et abrogeant le décret du 27 juin 1925 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette fondation

Version INITIALE

NOR : INTA0200203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/4/INTA0200203D/jo/texte

Texte n°2


  • Par décret en date du 4 septembre 2002 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation d'utilité publique dite « Maison protestante de l'enfance », dont le siège est à Meudon (Hauts-de-Seine) ;
    Est abrogé le décret du 27 juin 1925 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison protestante de l'enfance ».

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