LOI n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100182L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/MAEX0100182L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/10/29/2002-1305/jo/texte

Texte n°3


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 octobre 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1305.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 189 ;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 232 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (2002-2003) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2002.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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