Arrêté du 10 janvier 2002 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTE0200013Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/INTE0200013Z/jo/texte

Texte n°30


  • Rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2002, page 1256, 2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... l'arrêté du septembre 2000... », lire : « ... l'arrêté du 4 septembre 2000... ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,1 Mo