Arrêté du 18 juin 2002 portant augmentation de régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210302A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/JUSB0210302A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 148 du 27/06/2002 page 11090 à 11090

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo