Arrêté du 14 janvier 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : ECOI0200023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOI0200023A/jo/texte
Texte n°12