Arrêté du 14 janvier 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0200023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOI0200023A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de l'usine de Flaucourt de la société Bonduelle Grand Public, sur le territoire des communes de Frise, Herbécourt et Flaucourt, dans le département de la Somme.