Arrêté du 14 janvier 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0200022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ECOI0200022A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au gaz H du site industriel de Nesle de la société Amylum France, sur le territoire des communes de Mesnil-Saint-Nicaise et de Nesle, dans le département de la Somme.