Arrêté du 30 janvier 2002 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : ECOI0200080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/ECOI0200080A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 950 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 1 225 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.