Décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

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NOR : MESH0123432D

Texte n°7

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret no 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;

Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 9. - Les aides de pharmacie sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.

    « Ce corps comprend deux grades : aide de pharmacie de classe normale et aides de pharmacie de classe supérieure relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. Les aides de pharmacie de classe normale et de classe supérieure sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.

    « Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de pharmacie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »

  • Art. 2. - L'article 17 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 17. - Les aides de laboratoire sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.

    « Ce corps comprend deux grades : aide de laboratoire de classe normale et aide de laboratoire de classe supérieure relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. Les aides de laboratoire de classe normale et de classe supérieure sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.

    « Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de laboratoire de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »

  • Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et ceux recrutés dans l'un de ces corps par inscription sur liste d'aptitude, après examen professionnel ou examen du dossier individuel » sont supprimés.

    II. - Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé.

  • Art. 4. - A l'article 34 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et examens » sont supprimés.

  • Art. 5. - A l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et des examens professionnels » sont supprimés.

  • Art. 6. - L'article 62 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 62. - Les aides d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce cadre auquel sont applicables les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé. Les aides d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. Ils sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.

    « Peuvent être promus à la classe supérieure les aides d'électroradiologie de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »

  • Art. 7. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 1er, 2 et 6 du présent décret.

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.

  • Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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