Arrêté du 18 juin 2002 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSB0210278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/JUSB0210278A/jo/texte

Texte n°8


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de la cour d'appel ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 21 mars 2002,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 150 du 29/06/2002 page 11210 à 11212


  • Un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.


  • L'arrêté du 28 juin 1999 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo

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