Arrêté du 28 décembre 2001 relatif au reclassement des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOP0100946A

Texte n°17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 25,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les agents régis par le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle sont, à la date d'effet du 28 décembre 2001 susvisé, classés dans les catégories d'emplois créées par ledit décret, conformément aux tableaux ci-dessous :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 303 du 30/12/2001 page 21413 à 21415

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  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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