Décret du 12 juin 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200215D

Texte n°83


  • Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, Mme Fischer-Hirtz (Catherine), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2002.