Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles :

1. A l'administration centrale du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au A de l'annexe du présent décret ;

2. Dans les services territoriaux du ministère de la justice, aux titulaires d'emplois de direction en directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux titulaires d'emplois de coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel et aux titulaires d'emplois de direction dans les établissements pénitentiaires, exerçant une des fonctions figurant au B de l'annexe du présent décret.

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées en administration centrale

1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.

2. Directeur d'administration centrale.

3. Chef de service non rattaché à une direction.

4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.

5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.

6. Directeur de projet.

7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.

B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux

1. Directeur régional des services pénitentiaires.

2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.

3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

4. Directeur d'établissement pénitentiaire.