Arrêté du 18 octobre 2001 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF0111463A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 17 décembre 1996 des biens de l'activité plan de formation du Fonds d'assurance formation interprofessionnel de Guyane, dénommé FAFIG, domicilié place de l'Esplanade, 97300 Cayenne, au profit de l'AGEFOS PME, 69, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 251 146,44 F.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle

de la formation professionnelle,

J.-R. Louis

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