Arrêté du 16 octobre 2001 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : ECOB0160045A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 126,

Arrête :

  • Art. 1er. - La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,6 % pour les rentes servies en 2002.

    Ainsi, les taux de majorations applicables en 2002 aux rentes susvisées sont :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 250 du 27/10/2001 page 16929 à 16930

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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