Décret n° 2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l’État en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement

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NOR : ECOT0126293D

Texte n°2

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;

Vu le décret no 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement, modifié par le décret no 2000-369 du 28 avril 2000 ;

Vu le décret no 2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 5 septembre 2001,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 4 300 millions de francs, en complément du montant fixé par le décret du 21 mai 2001 susvisé.

  • Art. 2. - Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 1 926 millions de francs.

  • Art. 3. - Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 3 774 millions de francs.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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