Décision du 19 octobre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEDX0105166S

Le Médiateur de la République,

Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976 et no 89-18 du 13 janvier 1989, et modifiée par les lois no 92-125 du 6 février 1992 et no 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;

Vu le décret no 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;

Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République à compter du 3 avril 1998 ;

Vu la décision du 19 janvier 2001 portant nomination de M. Jean Paraf en qualité de délégué général du Médiateur de la République à compter du 22 janvier 2001 ;

Vu la décision du 15 février 2001 portant nomination de Mme Françoise Calavia en qualité de déléguée générale adjointe du Médiateur de la République ;

Vu la décision du 8 octobre 2001 portant nomination de M. Jean-François Gratieux en qualité de directeur du développement territorial au sein de la médiature ;

Vu la décision du 9 octobre 2001 portant nomination de Mme Jacqueline Guillin en qualité de secrétaire générale par intérim,

Décide :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Paraf, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de toutes décisions, de tous engagements de dépenses, de tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.

    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par Mme Françoise Calavia, déléguée générale adjointe.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission de médiation.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Jacqueline Guillin, chargée de l'intérim du secrétaire général de la médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.

  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.

B. Stasi

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